Le droit d'obtention végétale tombe sous la propriété intellectuelle. Ceci implique que vous pouvez devenir propriétaire d'une nouvelle variété de plantes (c'est comparable aux inventions qui tombent sous le droit de la propriété intellectuelle et industrielle). Les variétés de plantes protégées par le droit d'obtention végétale ne peuvent être propagées, cultivées ou négociées sans l'accord du propriétaire du droit d'obtention végétale.
Le droit d'obtention végétale peut être demandé par pays. Pour l'Union européenne, il est possible, depuis 1995, d'obtenir le droit d'obtention végétale pour votre nouvelle variété, en faisant un seul dépôt pour tous les pays de l'Union européenne. Pour les pays comme les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie, il faut demander le dépôt par pays séparé.
Procédure
Pour la demande du droit d'obtention végétale, New Variety BV doit être mandaté par le client. C'est vous qui devenez le propriétaire du droit d'obtention végétale s'il est accordé. Quand la demande est déposée, le droit de demande est facturé par le bureau du droit d'obtention végétale. Il s'agit de coûts uniques.
Quand l'enquête commence (en automne ou au printemps), un droit d'enquête est facturé par le bureau du droit d'obtention végétale. Pour la plupart des plantes, une année d'enquête suffit. Pour les autres plantes, 2 ans (maximum) sont nécessaires, auquel cas le droit d'enquête est facturé deux fois.
Lors de l'enquête on veille à 3 éléments:
1. la variété doit être unique
2. la variété doit être uniforme
3. la variété doit être stable.
Si ces exigences sont remplies, le droit d'obtention végétale sera normalement accordé. Le droit annuel pour le maintien du droit d'obtention végétale (tribut annuel) est uniquement dû une fois le droit d'obtention végétale accordé.
Information
Si vous disposez d'une nouvelle variété et que vous envisagez de la protéger au moyen du droit d'obtention végétale, vous pouvez contacter New Variety BV, sans aucun engagement. Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans la protection de votre variété.
